Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions sont conclues entre : Lyvora Agency, Entrepreneur individuel représentée par COLSON Ylan, immatriculée au registre SIRENE sous le numéro SIRET 931 112 510 00025, code APE 62.01Z (Programmation informatique), dont le siège est situé 6 rue d'Armaille, 75017 Paris, France.

Lyvora Agency propose des prestations de création, refonte, optimisation et suivi de boutiques Shopify, ainsi que des abonnements mensuels d'accompagnement (l'« Abonnement Croissance »). Les présentes CGV régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Lyvora Agency et ses clients.

Continuité de dénomination. L'offre antérieurement désignée « Abonnement SEO » est désormais désignée « Abonnement Croissance ». Les formules antérieurement désignées Essentiel, Croissance et Performance sont désormais désignées respectivement Fondations, Accélération et Partenaire. Ce changement de dénomination, effectif au 25 juillet 2026, est sans effet sur les prestations, les tarifs, les durées et les engagements en cours : les contrats souscrits sous l'ancienne dénomination se poursuivent aux mêmes conditions.

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé. La signature électronique du devis via app.lyvora.agency (signature simple eIDAS conforme art. 25 §1 du Règlement (UE) 910/2014) vaut acceptation ferme et définitive. Les preuves techniques de la signature (hash SHA-256, IP, horodatage RFC 3161 par tiers) sont archivées de manière immutable.

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prestations sites one-shot sont payables en 50 % à la commande (acompte) + 50 % à la livraison (solde). Les abonnements sont prélevés mensuellement, trimestriellement ou annuellement selon le choix du client.

Facilités de paiement. Un règlement échelonné (en 2 ou 3 fois) peut être proposé pour certaines prestations. En cas de non-paiement d'une seule échéance à son terme, le solde restant dû devient immédiatement exigible de plein droit (déchéance du terme), sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire.

Retard de paiement (clients professionnels). Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l'application de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais réellement exposés sont supérieurs.

Les abonnements sont souscrits pour une durée initiale correspondant à la périodicité choisie (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) et se renouvellent ensuite par tacite reconduction pour des périodes de durée identique.

Sans engagement de durée, le client peut résilier à tout moment moyennant un préavis de 30 jours; la résiliation prend effet à l'issue de la période en cours suivant l'expiration du préavis. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée.

En cas de défaut de paiement, Lyvora Agency se réserve le droit de suspendre l'accès aux prestations et à l'espace client après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, et ce jusqu'à régularisation complète.

Les tarifs des abonnements peuvent être révisés. Toute évolution tarifaire est notifiée au client au moins 30 jours avant sa prise d'effet ; le client qui la refuse peut résilier son abonnement avant l'échéance concernée.

Les délais sont indicatifs et dépendent de la fourniture par le client des contenus, accès et validations nécessaires. Tout retard imputable au client suspend le délai sans qu'il puisse être invoqué comme manquement de Lyvora Agency.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services entièrement exécutées avant la fin du délai de 14 jours, ni aux contrats conclus entre professionnels. Pour les clients consommateurs, le droit de rétractation peut être exercé dans les 14 jours via contact@lyvora.agency.

Le client devient propriétaire des livrables (code, design) après paiement intégral de la prestation. Lyvora Agency conserve la propriété des outils, scripts et bibliothèques internes réutilisables. Les marques, logos et contenus tiers restent la propriété de leurs détenteurs respectifs.

Réserve de propriété. Conformément à l'article 2367 du Code civil, Lyvora Agency conserve la propriété pleine et entière des livrables jusqu'au paiement intégral du prix. Jusqu'à ce paiement complet, le client n'est pas autorisé à exploiter les livrables, et Lyvora Agency peut en suspendre la mise en ligne ou l'accès.

Lyvora Agency traite les données personnelles dans le strict respect du RGPD. Les détails (finalités, durées, droits) figurent sur la page Mentions légales.

Lyvora Agency s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, etc.) ni au-delà du montant TTC effectivement payé pour la prestation litigieuse.

Force majeure.La responsabilité de Lyvora Agency ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment l'interruption ou la défaillance de services tiers indispensables (hébergement, Google, Shopify, fournisseurs d'IA), une cyberattaque ou une panne de réseau.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera, à défaut de résolution amiable, porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Lyvora Agency. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, les consommateurs peuvent recourir à un médiateur de la consommation.